Loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962

JurisdictionFrance
Date de publication14 avril 1962
Record NumberJORFTEXT000000509045
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 14 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
Article 1: Le Président de la République peut conclure tous accords à établir si les populations algériennes choisissent de constituer l'Algérie en un état indépendant coopérant avec la France. Article 2: Jusqu'à la mise en place de l'organisation politique nouvelle éventuellement issue de l'autodétermination des...

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