LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687656
Date de publication30 décembre 1961
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1961
Enactment Date29 décembre 1961
La présente loi est abrogée par l'article 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail.

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