LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692469
Date de publication08 janvier 1958
Publication au Gazette officielJORF du 8 janvier 1958
Enactment Date31 décembre 1957
RECT. JO DU 19-01-1958 P738.Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9 Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer :...

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