Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur ‎les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de ‎droit public

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 1957
Record NumberJORFTEXT000000310046
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1958
Date de publication05 janvier 1958
COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

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