Loi n° 55-5 du 4 janvier 1955 exonérant les communes de Moselle et d'Alsace des ‎conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands ‎chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et indemnisant les ‎personnes lésées conformément à la législation sur les dommages de guerre

JurisdictionFrance
Enactment Date04 janvier 1955
Record NumberJORFTEXT000000313259
Publication au Gazette officielJORF du 6 janvier 1955
Date de publication06 janvier 1955
Indemnisation des personnes lésées, conformément à la législation sur les dommages de ‎guerre : actes de disposition visés par l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, réparés dans ‎le cadre des...

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