Loi n° 55-1055 du 6 août 1955 accordant une majoration d'ancienneté de grade aux militaires des réserves nommés aux grades de médecins, pharmaciens ou vétérinaires sous-lieutenant de réserve ou aux grades de médecin ou pharmacien chimiste de 3e classe de réserve

JurisdictionFrance
Date de publication09 août 1955
Record NumberJORFTEXT000000312998
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1955
Enactment Date06 août 1955
Complète par un article 64 ter la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer (majoration d'ancienneté).

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