Loi n° 55-1054 du 6 août 1955 complétant l’article 433 du code pénal en vue de réprimer certains abus commis en matière d'affichage

JurisdictionFrance
Date de publication09 août 1955
Record NumberJORFTEXT000000879817
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1955
Enactment Date06 août 1955
Modification de l'article 433 du code pénal. Affichage contraire à la décence (devenu art. 38 du code pénal abrogé par le décret n° 93-726 du 29...

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