Loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité expresse de l’acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la ‎profession d’avocat et la discipline du barreau et de l’acte dit loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le ‎certificat d'aptitude à la profession d'avocat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684262
Date de publication09 avril 1954
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1954
Enactment Date08 avril 1954
Article 1 : constate la nullité expresse des actes dits lois n° 2525 du ‎26 juin 1941 ‎réglementant l'exercice ‎de la profession et la discipline du barreau et n° 2691 du ‎26 juin 1941 ‎instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.‎ Article 2 : modifie l'article 24 de la loi du 22 ventôse an XII (13-03-1804) : conditions de diplômes pour...

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