Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000512405
Date de publication11 juillet 1952
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1952
Enactment Date10 juillet 1952
Texte partiellement abrogé: article 46.RECT. JO DU 30-09-1952 P9389.Modification de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées : modification des articles 3, 7, 11, 13, 14 ; création d'un article 13 bis ; modification des articles 14, 18 ; abrogation de l'article 22. Modification de la loi de finances n° 52-401 du 14...

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