Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail

JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 1950
Date de publication12 février 1950
Publication au Gazette officielJORF du 12 février 1950
Record NumberJORFTEXT000000693160
RECT. JO DU 22-02-1950 P2087.Modification du code du travail.Sont abrogés ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, les dispositions des textes suivants : loi monétaire du 1er octobre 1936 (article 13) ; loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail ; loi du 26 mars 1937 tendant à compléter la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne par l'établissement, en faveur du personnel de ces caisses, d'un...

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