Loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 22 ‎juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé

JurisdictionFrance
Enactment Date13 mai 1948
Record NumberJORFTEXT000000880180
Publication au Gazette officielJORF du 14 mai 1948
Date de publication14 mai 1948
Ratification de la convention et du protocole du 22-07-1946.

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