LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

JurisdictionFrance
Date de publication26 septembre 1948
Record NumberJORFTEXT000028824278
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 26 septembre 1948
Enactment Date25 septembre 1948
Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎ Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

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