Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687619
Enactment Date20 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 21 août 1947
Date de publication21 août 1947
Articles 1 à 4 : création d'une commission chargée de statuer sur l’éligibilité de tous les membres du Conseil économique et la régularité de leur désignation. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État ou un président de section désigné par le bureau du Conseil d’État. Composition : 4 membres (1 député, 1 conseiller de la République, 2 membres du Conseil économique) Articles 5 à 7 : budget du Conseil économique (ordonnancement des dépenses, inscription au budget général, contrôle et apurement des comptes du trésorier du Conseil économique) Articles 8 et 9 :...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT