LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000868445
Date de publication20 mars 1946
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1946
Enactment Date19 mars 1946
Les lois et décrets actuellement en vigueur en France et non encore appliqués à ces colonies feront avant le 01-01-1947 l'objet de décrets d'application. Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements sur mention...

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