Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693147
Date de publication12 octobre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 12 octobre 1946
Enactment Date11 octobre 1946
Création d'une caisse nationale des lettres (dotée de la personnalité civile et chargée de soutenir et ‎encourager l'activité littéraire).‎ Aux termes de l’article 2 du décret n° 73-539 du 14 juin 1973, « L'établissement public créé par l'article ‎‎1er de la loi susvisée du 11 octobre 1946 sous le nom de Caisse nationale des lettres prend le nom de ‎Centre national des lettres. »‎...

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