LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail

JurisdictionFrance
Date de publication12 octobre 1946
Record NumberJORFTEXT000000512418
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 12 octobre 1946
Enactment Date11 octobre 1946
Est expressément constatée la nullité des dispositions contenues aux articles 1 à 8 inclus de l’acte dit loi ‎du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services...

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