LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 janvier 2024 |
| Date de publication | 27 janvier 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/IOMV2236472L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/2024-42/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 27 janvier 2024 |
| Record Number | JORFTEXT000049040245 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-42.
Sénat :
Projet de loi n° 304 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 433 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 434 rect. (2022-2023) ;
Discussion les 6, 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 novembre 2023 (TA n° 19, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1855 ;
Rapport de M. Florent Boudié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Ludovic Mendes, M. Philippe Pradal et M. Olivier Serva, au nom de la commission des lois, n° 1943 ;
Rapport d'information de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires européennes, n° 1860 ;
Discussion et rejet le 11 décembre 2023 (TA n° 213).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 223 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 224 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 43, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Florent Boudié et Mme Élodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2008 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 220).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 publié au Journal officiel de ce jour.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent...
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