LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 mars 2024
Date de publication30 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/29/TREX2331106L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/29/2024-279/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2024
Record NumberJORFTEXT000049343003
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