LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

As Enacted

Cited in

Jurisdiction	France
Enactment Date	29 novembre 2023
Date de publication	30 novembre 2023
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/2023-1107/jo/texte
Publication au Gazette officiel	JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Record Number	JORFTEXT000048480565

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