LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 novembre 2023
Date de publication30 novembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/2023-1107/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2023
Record NumberJORFTEXT000048480565


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1107.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1272 ;

Rapport de M. Louis Margueritte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1404 ;

Discussion les 26, 27, 28 et 29 juin 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2023 (TA n° 149).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 816 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 25 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 26 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2023 (TA n° 7, 2023-2024).

Sénat :

Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 108 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2023 (TA n° 20, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1780 ;

Rapport de M. Louis Margueritte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1859 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2023 (TA n°...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT