LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045197393
Enactment Date21 février 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-216/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/EAEJ2133706L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2022
Date de publication22 février 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-216.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4789 ;

Rapport de M. Rodrigue Kokouendo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4919 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 776).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 418 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Vivette Lopez, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 464 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 465 (2021-2022) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2022 (TA n° 96, 2021-2022).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est...

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