LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046672407
Date de publication02 décembre 2022
Enactment Date01 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 2 décembre 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/ECOX2228098L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/2022-1499/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1499.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 393 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 439 ;

Discussion les 7 et 8 novembre 2022 et adoption le 8 novembre 2022 (TA n° 27).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 113 (2022-2023) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 124 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2022 (TA n° 22, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 497 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2022 (TA n° 33).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 137 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 25 novembre 2022 (TA n° 28, 2022-2023).


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])


Exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

- 4,5

- 3,7

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,5

- 5,0


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de...

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