LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042031970 |
| Date de publication | 25 juin 2020 |
| Enactment Date | 24 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 25 juin 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/JUSX1913052L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/2020-766/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-766.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1785 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2062 ;
Avis de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1989 ;
Discussion les 3 et 4 juillet 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2019 (TA n° 310).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 645 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 197 (2019-2020) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Dessailly, au nom de la commission de la culture, n° 173 (2019-2020) ;
Avis de M. Yves Bouloux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2019 (TA n° 36 rect., 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2558.
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 240 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2583 ;
Discussion les 21 et 22 janvier 2020 et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 388).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 270 (2019-2020) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 299 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 300 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 64, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2727 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive...
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