LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041697004 |
| Date de publication | 07 mars 2020 |
| Enactment Date | 06 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/6/SSAX1929283L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/6/2020-220/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-220.
Sénat :
Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).
A la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »
II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 245-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation...
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