LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042738027 |
| Date de publication | 26 décembre 2020 |
| Enactment Date | 24 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0312 du 26 décembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1674/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/ESRR2013879L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1674.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3234 ;
Rapport de Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Philippe Berta, Mme Danièle Hérin et M. Pierre-Alain Raphan, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3339 rect. ;
Discussion les 21, 22 et 23 septembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 septembre 2020 (TA n° 478).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 722 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Laure Darcos, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 51 (2020-2021) ;
Avis de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des finances, n° 32 (2020-2021) ;
Avis de M. Jean-Pierre Moga, au nom de la commission des affaires économiques, n° 40 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 52 (2020-2021) ;
Discussion les 29 et 30 octobre 2020 et adoption le 30 octobre 2020 (TA n° 13, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3500 ;
Rapport de Mme Danièle Hérin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3533 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2020 (TA n° 501).
Sénat :
Rapport de Mme Laure Darcos, au nom de la commission mixte paritaire, n° 116 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 117 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2020 (TA n° 24, 2020-2021).
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2030, avec l'objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, et avec l'objectif d'accroître le rayonnement et de renforcer l'engagement de la France dans l'Europe de la recherche. Ce rapport précise les objectifs de l'Etat pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l'enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu'en 2030.
Le montant des...
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