LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

JurisdictionFrance
Fin de validité01 janvier 2999
Date de publication11 février 2020
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/JORFTEXT000041553759
Enactment Date10 février 2020
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