LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039684243 |
| Date de publication | 29 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1480/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1480.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2201 ;
Rapport de M. Aurélien Pradié, au nom de la commission des lois, n° 2283 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2280 ;
Discussion le 10 octobre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2019 (TA n° 344).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 57 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 96 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 97 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 6 novembre 2019 (TA n° 24, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2398 ;
Rapport de M. Aurélien Pradié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2453 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2019 (TA n° 363).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 157 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2019 (TA n° 40, 2019-2020).
L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI