LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037581660 |
| Date de publication | 08 novembre 2018 |
| Enactment Date | 07 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 8 novembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/2018-957/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-957
Sénat :
Proposition de loi n° 557 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 44 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 45 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 10, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 346 ;
Rapport de Mme Virginie Duby-Muller, au nom de la commission des lois n° 819 ;
Discussion le 5 avril et le 21 juin 2018 et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 140).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 596 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 32 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 33 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 10, 2018-2019).
I.-La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics » ;
2° Les I et II de l'article 2 sont ainsi rédigés :
« I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
« B.-Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I.
« L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant...
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