LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037284450 |
| Date de publication | 05 août 2018 |
| Enactment Date | 03 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 5 août 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-703/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-703.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 778 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 938 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 895 ;
Discussion les 14, 15 et 16 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mai 2018 (TA n° 115).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 487 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 589 (2017-2018) ;
Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 574 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 590 (2017-2018) ;
Discussion les 4 et 5 juillet 2018 et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 134, 2017-2018).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 687 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 juillet 2018 (TA n° 156, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1146) ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1186 ;
Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 169).
I.-Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 222-33 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une...
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