LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037847585 |
| Date de publication | 23 décembre 2018 |
| Enactment Date | 22 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2018-1203.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1297 ;
Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1336 ;
Avis de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 1309 ;
Discussion les 23, 24, 25 et 26 octobre 2018 et adoption le 30 octobre 2018 (TA n° 187).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (2018-2019) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 108 (2018-2019) ;
Discussion les 12, 13, 14, 15, 16 et 20 novembre 2018 et adoption le 20 novembre 2018 (TA n° 25, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408 ;
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1411.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 144 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408 ;
Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1440 ;
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 2018 et adoption le 28 novembre 2018 (TA n° 196).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 163 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 164 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 29 novembre 2018 (TA n° 30, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1456 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2018 (TA n° 200).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Au titre de l'exercice 2017, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
203,1 |
208,0 |
- 4,9 |
|
Accidents du |
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