LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034228048 |
| Date de publication | 21 mars 2017 |
| Enactment Date | 20 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AFSX1632341L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/2017-347/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-347.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4118 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4245 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 848).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 183 (2016-2017) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 195 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 184 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 33, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4396.
Sénat :
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission n° 322 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4400 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 896).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 340 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 374 (2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission n° 375 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 83, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4476 ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4479 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 919).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse...
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