LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032619337 |
| Date de publication | 02 juin 2016 |
| Enactment Date | 01 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 2 juin 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/1/LHAL1528221L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/1/2016-719/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-719.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3512 ;
Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3562 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mars 2016 (TA n° 705).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 481 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 596 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 597 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 19 mai 2016 (TA n° 144, 2015-2016).
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d'un meilleur service rendu aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l'article L. 313-3 du même code :
1° En prévoyant la création d'un organisme paritaire chargé de définir, dans le cadre de la loi, les orientations générales du dispositif d'ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;
2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d'un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant par des apports de ressources à l'organisme mentionné au 3° pour l'acquisition de titres mentionnés au même 3° ;
3° En prévoyant la création d'un organisme unique qui recueillera l'ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui sera chargé d'acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières, sous le contrôle de l'Etat ;
4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les...
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