LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000033702243 |
Date de publication | 28 décembre 2016 |
Enactment Date | 27 décembre 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/27/INTX1631863L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/27/2016-1867/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1867.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4044 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des lois, n° 4243 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2016 (TA n° 845).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 196 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 197 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 45, 2016-2017).
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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