LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029210814
Date de publication09 juillet 2014
Enactment Date08 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 9 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/2014-779/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/MCCX1325023L/jo/texte
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