LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029175427
Date de publication02 juillet 2014
Enactment Date01 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 2 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/ETSX1405214L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-743/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du travail


Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :


« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du...

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