LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (1)

JurisdictionFrance
Date de publication29 avril 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/4/28/2014-427/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/4/28/MAEJ1322902L/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028882378
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2014
Enactment Date28 avril 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte y est annexé


Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux...

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