LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028652182
Date de publication25 février 2014
Enactment Date24 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 25 février 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/24/2014-201/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/24/AFSX1315898L/jo/texte
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