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LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 2014
Date de publication31 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000030000044
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 31 décembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/VJSV1407508L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1663/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le...

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