LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000029573022 |
Date de publication | 14 octobre 2014 |
Enactment Date | 13 octobre 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 14 octobre 2014 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé :
« Livre PRÉLIMINAIRE
« OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE MARITIME
« Art. L. 1.-I.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :
« 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ;
« 2° De développer des filières de production et de transformation alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ;
« 3° De soutenir le revenu, de développer...
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