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LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 janvier 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/28/2013-99/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/1/28/MAEJ1234106L/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026998471
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 29 janvier 2013
Enactment Date28 janvier 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte y est annexé


Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-99 Sénat Projet de loi n° 225...

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