LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027414540 |
| Date de publication | 18 mai 2013 |
| Enactment Date | 17 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 18 mai 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 143ainsi rédigé :
« Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
2° L'article 144 est ainsi rédigé :
« Art. 144.-Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
3° L'article 162 est complété par les mots : «, entre frères et entre sœurs » ;
4° L'article 163 est ainsi rédigé :
« Art. 163.-Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;
5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé :
« 3° Par l'article 163. »
II. ― Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Des règles de conflit de lois
« Art. 202-1.-Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
« Art. 202-2.-Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
Fait à Paris, le 17 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI