LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024409075 |
| Date de publication | 29 juillet 2011 |
| Enactment Date | 28 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 29 juillet 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-894/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/BCRX1112185L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards d'euros.
Fait à Paris, le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI