LOI n° 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023888303
Date de publication21 avril 2011
Enactment Date20 avril 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 21 avril 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/MAEJ0923482L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/2011-424/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, et dont le texte y est annexé


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-424 Sénat Projet de loi n°...

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