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LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023860729
Date de publication15 avril 2011
Enactment Date14 avril 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4 Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1


Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction...

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