LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025053792
Date de publication30 décembre 2011
Enactment Date29 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/2011-2014/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/MAEX1130757L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte y est annexé


Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

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