LOI n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

JurisdictionFrance
Date de publication08 juin 2010
Enactment Date07 juin 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/2010-609/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/MAEJ0907508L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 8 juin 2010
Record NumberJORFTEXT000022318051


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-609 Assemblée nationale Projet de loi n° 1733 Rapport de M. Jean Roatta, au nom...

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