LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022096472
Date de publication15 avril 2010
Enactment Date12 avril 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 15 avril 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/4/12/JUSX1003894L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/4/12/2010-372/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-372 Sénat :...

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