LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023310845 |
| Date de publication | 29 décembre 2010 |
| Enactment Date | 28 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/BCRX1020489L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/2010-1645/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 2, elle s'établit comme suit :
1° Evolution du besoin de financement des administrations publiques :
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
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