LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 octobre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022918770 |
| Date de publication | 16 octobre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 16 octobre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/15/MTSX1011211L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/15/2010-1215/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La première phrase du 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés » ;
2° A la fin, les mots : « additionnés au niveau de la branche » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ».
L'article L. 2122-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6. - Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime. »
Le 3° de l'article L. 2122-9 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés » et les mots : « additionnés au niveau de la branche » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
I. ― Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Mesure de l'audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de onze salariés
« Art.L. 2122-10-1.-En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de...
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