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LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019198529
Enactment Date15 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 16 juillet 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/MCCX0400123L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/2008-696/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


Dans l'article L. 211-1, après le mot : « date, », sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ».

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

(1) Travaux...

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