LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018162705 |
| Date de publication | 26 février 2008 |
| Enactment Date | 25 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 26 février 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
_________
(1) Loi n° 2008-174.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 442 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;
Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;
Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;
Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).
Sénat :
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
Dans le premier alinéa de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, les...
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